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Article du numéro 148 - 25 juin 2015
L'exécution d'un marché public peut être émaillée de difficultés, plus ou moins sérieuses. C'est la raison pour laquelle les acheteurs publics ont à leur disposition plusieurs moyens de coercition à l'encontre de l'entreprise, qui varient selon la gravité de l'inexécution des obligations contractuelles. Entre l'application de pénalités financières et la résiliation pour faute du titulaire du marché, le pouvoir adjudicateur peut choisir une sanction originale, qui obéit à un formalisme particulier et qui peut s'avérer délicate à mettre en oeuvre : la mise en régie. Tous les articles du numéro 148 |
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