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Les modalités de mise en régie d'un marché public

Article du numéro 148 - 25 juin 2015

Fiche pratique

L'exécution d'un marché public peut être émaillée de difficultés, plus ou moins sérieuses. C'est la raison pour laquelle les acheteurs publics ont à leur disposition plusieurs moyens de coercition à l'encontre de l'entreprise, qui varient selon la gravité de l'inexécution des obligations contractuelles. Entre l'application de pénalités financières et la résiliation pour faute du titulaire du marché, le pouvoir adjudicateur peut choisir une sanction originale, qui obéit à un formalisme particulier et qui peut s'avérer délicate à mettre en oeuvre : la mise en régie.

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