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Partenariat public-privé : la notion de « mission globale »

Article du numéro 148 - 25 juin 2015

Jurisprudence administrative et financière

Le Conseil d'État précise le contrôle exercé sur la passation d'un contrat de PPP : celui-ci doit, conformément à l'article L.1414-1 du CGCT, consister en une mission globale confiée au cocontractant. Faute de quoi, le contrat est illégal. Une société candidate, même si elle n'a pas déposé d'offre, peut introduire un recours en référé-suspension.

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