Fiches pratiques de l'administration territoriale

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Destinées aux DGS et cadres des collectivités petites et moyennes, ces fiches pratiques répondent aux questions d'actualité et de fond sur l'état civil, l'urbanisme, les marchés publics, le funéraire, le statut, la législation...
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Les occupants de droit du domaine public (2) : autres occupations de droit et fi n de l'occupation

Article du numéro 170 - 24 juin 2015   - Réf. 09/16

réseaux - voiries

Dans une première fiche, nous avons traité des particularités attachées aux occupations du domaine public par les réseaux du gaz et de l'électricité. Le décret du 25 mars 2015 venant permettre de rendre payantes les occupations rendues nécessaires par les chantiers d'installation de ces réseaux, il convient désormais de présenter les autres occupants de droit, ainsi que de traiter de la fin de l'occupation.

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