Fiches pratiques de l'administration territoriale

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Destinées aux DGS et cadres des collectivités petites et moyennes, ces fiches pratiques répondent aux questions d'actualité et de fond sur l'état civil, l'urbanisme, les marchés publics, le funéraire, le statut, la législation...
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Les occupants de droit du domaine public (1) : le gaz et l'électricité

Article du numéro 170 - 24 juin 2015   - Réf. 08/16

réseaux - voiries

Certains occupants, quand ils occupent le domaine public, bénéficient d'un régime dérogatoire justifié par la nature particulière de leur activité, qui tout en étant onéreuse est qualifiée de service public. Il s'agit essentiellement des équipements nécessaires au transportde l'électricité, du gaz et enfin des télécommunications. Un décret du 25 mars 2015 (n° 2015-334) est venu modifier les modalités de calcul, et surtout préciser les redevances en ce qui concerne les cas particuliers du gaz et de l'électricité. C'est pourquoi nous évoquerons ici ces deux occupants de droit, pour, dans une seconde fiche, nous consacrer aux autres occupants de droit et tout particulièrement aux exploitants de réseaux de télécommunications.

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