Fiches pratiques de l'administration territoriale

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Destinées aux DGS et cadres des collectivités petites et moyennes, ces fiches pratiques répondent aux questions d'actualité et de fond sur l'état civil, l'urbanisme, les marchés publics, le funéraire, le statut, la législation...
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Communes nouvelles : gouvernance et charte

Article du numéro 169 - 18 mai 2015   - Réf. 114/02

Finances

Le mode de gouvernance des communes nouvelles peut être adapté par l'utilisation, facultative, des communes déléguées. Ces éléments permettent de garder, pour un temps défini ou non, des organes spécifiques à chaque commune fusionnée afin de ne pas effrayer les élus, ou la population qui pourrait se sentir dessaisie de son identité ou de sa capacité à prendre en main ses intérêts. Cette fiche présente le mode d'instauration et de fonctionnement des communes déléguées, et fournit une trame support pour l'élaboration d'une charte de fonctionnement.

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