Fiches pratiques de l'administration territoriale

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Destinées aux DGS et cadres des collectivités petites et moyennes, ces fiches pratiques répondent aux questions d'actualité et de fond sur l'état civil, l'urbanisme, les marchés publics, le funéraire, le statut, la législation...
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Communes nouvelles : pourquoi ?

Article du numéro 169 - 18 mai 2015   - Réf. 113/02

Finances

La loi sur les communes nouvelles est parue le 16 mars 2015. Améliorant sur de nombreux points la loi précédente sur la fusion des communes, elle crée une fenêtre d'opportunité sur l'année 2015 qu'il convient de ne pas manquer. Mais au-delà des avantages financiers, la création d'une commune nouvelle permet également de compenser les baisses de dotations par une amélioration de l'organisation de nos collectivités. Forme ultime de la mutualisation, la commune nouvelle pourrait constituer un changement aussi important que les modifications de l'intercommunalité que nous avons vues ces dernières années.

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