Mensuel, 4 fiches numériques, la compétence, la réglementation, le statut des policiers municipaux et des gardes champêtres.
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Article du numéro 172 - 19 mai 2015 - Réf. 201/01Législation - Réglementation - Jurisprudence
Cette deuxième fiche porte sur la suite de la présentation des contraventions soumises à la procédure de l'amende forfaitaire telle qu'elle résulte de l'article R.48-1 du Code de procédure pénale. Après la parution du décret n° 2015-337 du 25 mars 2015 relatif à l'abandon d'ordures et autres objets, les dispositions de cette fiche sont applicables depuis le 28 mars 2015. Tous les articles du numéro 172 |
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