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Le délit d'octroi d'avantage injustifié : une équation à plusieurs inconnues

Article du numéro 147 - 13 mai 2015

Le droit pénal

Le favoritisme consiste à procurer ou tenter de procurer à autrui un avantage injustifié par un acte contraire aux dispositions législatives et réglementaires encadrant les marchés publics et délégations de service public. Pour être constitué, le délit de favoritisme doit être précédé de la réunion d'un élément matériel et d'un élément intentionnel. Toutes les infractions liées aux marchés publics rentrent-elles dans cette définition ? Tous les acteurs de la commande publique sont-ils concernés ?

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