Dossier
Fin de contrats publics quel avenir : pour le personnel ?
L'octroi de délégations de service public ou de marchés publics peut s'accompagner de l'obligation de reprise du personnel de l'attributaire en place. Cette règle issue du droit du travail trouve une...

Fiche pratique
Listes électorales : faire face aux sollicitations
Afin d'assurer leur sincérité et leur exactitude, le Code électoral organise une large publicité pour les listes électorales qui ne doivent, par principe, avoir aucun caractère secret. Cette publicité...

Funéraire
Espaces intertombes: un "no man's land" ?
Le statut juridique des cimetières au regard de la domanialité publique est complexe, puisque les différents espaces (concessions funéraires, ossuaire, jardin du souvenir, espaces intertombes...) répondent...

Jurisprudence
Substitution de motifs : un encadrement jurisprudentiel
L'ouverture par la jurisprudence « Hallal » des possibilités pour l'auteur d'une décision menacée devant le juge de l'annulation de substituer aux motifs erronés un nouveau fondement s'est accompagnée...

Marchés publics
Prestations juridiques : le Conseil d'État à l'aide des acheteurs publics
Le défi posé, par les services de prestations juridiques, au juriste territorial est qu'il devrait être exemplaire dans le respect de la procédure de passation des marchés de cette nature alors que bien...

Modèle
Convention d'occupation temporaire constitutive de droits réels
La réforme de la propriété des personnes publiques, initiée par l'ordonnance n°2006-460 du 21 avril 2006, a ouvert aux collectivités territoriales la possibilité de délivrer sur leur domaine public des...

Pénal
Droit pénal et droit de la FPT : quelles interactions ?
Le principe « non bis in idem » qui interdit de sanctionner plusieurs fois la même personne pour les mêmes faits se limite de fait à la sphère pénale. En effet, des poursuites et une condamnation pénale...

Perspective
Culture et intercommunalité : les temps changent !
A quelques jours du 10ème anniversaire de la loi relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, dite « loi Chevènement » du 13 juillet 1999, s'il est un thème qui mérite...

Procédure
Protocole transactionnel : une transmission obligatoire ?
Les collectivités territoriales et les EPCI ont la possibilité, par référence aux dispositions du Code civil, de transiger afin d'éviter, prévenir ou mettre un terme à un litige. Cette faculté de transaction...

texte du mois
Référé contractuel : un nouveau venu !
L'ordonnance n°2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique vient transposer la directive 2007/66/CE du 11 décembre 2007 relative à l'amélioration...