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Les contraventions soumises à la procédure de l'amende forfaitaire (4)

Article du numéro 171 - 14 avril 2015   - Réf. 203/01

Législation - Réglementation - Jurisprudence

Nous terminons ici la présentation des contraventions soumises à la procédure de l'amende forfaitaire résultant de l'article R.48-1 du CPP. Après la parution du décret 2015-337 du 25 mars 2015, les dispositions de cette fiche sont applicables depuis le 28 mars 2015.

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