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Fiches pratiques de la police territoriale

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Mettre en place la signalisation appropriée : arrêt et stationnement gênants (article R.417-10 du Code de la route)

Article du numéro 171 - 14 avril 2015   - Réf. 47/05

Administration et organisation des services

Cette fiche expose les modalités techniques concernant la mise en place de la signalisation adéquate, lorsqu'elle s'impose pour l'arrêt et le stationnement gênants des véhicules, prévus et réprimés par l'article R.417-10 du Code de la route.

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