Fiches pratiques de l'administration territoriale

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Fiches pratiques de l'administration territoriale

Destinées aux DGS et cadres des collectivités petites et moyennes, ces fiches pratiques répondent aux questions d'actualité et de fond sur l'état civil, l'urbanisme, les marchés publics, le funéraire, le statut, la législation...
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Faire face à une décharge syndicale

Article du numéro 168 - 15 avril 2015   - Réf. 38/06

Statut du Personnel

La décharge syndicale permet à l'agent concerné de ne plus travailler pour la collectivité pour tout ou partie de son temps de travail. Précisément dénommé décharge d'activité de service, ce fait est imposé aux collectivités par les organisations syndicales et une concertation efficace est nécessaire pour concilier la bonne marche des services avec le droit. Totale ou partielle, cette décharge doit être organisée et les petites collectivités sont particulièrement
concernées par les conséquences d'une telle désignation. La présente fiche fait le point sur ces décharges et fournit les éléments juridiques à prendre en compte.

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