Fiches pratiques de l'administration territoriale

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Fiches pratiques de l'administration territoriale

Destinées aux DGS et cadres des collectivités petites et moyennes, ces fiches pratiques répondent aux questions d'actualité et de fond sur l'état civil, l'urbanisme, les marchés publics, le funéraire, le statut, la législation...
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Comment et pourquoi délivrer un certificat d'hérédité : définition et utilité (1)

Article du numéro 167 - 15 avril 2015   - Réf. 49/08

État Civil

Nous allons nous attacher au travers de deux fiches aux caractéristiques et à l'intérêt des certificats d'hérédité. Ces certificats peuvent être des documents très utiles. En effet, pour un administré, ils peuvent servir dans certaines circonstances à faciliter la preuve de sa qualité d'héritier d'une personne décédée. La loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures vient proposer une alternative à ces documents.

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