Fiches pratiques de l'administration territoriale

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Destinées aux DGS et cadres des collectivités petites et moyennes, ces fiches pratiques répondent aux questions d'actualité et de fond sur l'état civil, l'urbanisme, les marchés publics, le funéraire, le statut, la législation...
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Les subventions aux associations

Article du numéro 167 - 15 avril 2015   - Réf. 24/10

Association

La loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire (JO du 1er août 2014) vient pour la première fois consacrer une définition législative de la subvention. Il s'est agi principalement de clairement identifier ce qu'il faut entendre comme étant unesubvention, en traçant des frontières plus nettes entre celle-ci, la commande publique, et la délégation de service public.

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