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La sanction du redressement judiciaire du titulaire du marché : quelles conséquences ?

Article du numéro 146 - 15 avril 2015

Le droit pénal

La procédure collective est une source considérable d'infractions pénales, que les professionnels des marchés publics ne peuvent ignorer : délit de banqueroute, détournement ou dissimulation d'actif, augmentation frauduleuse du passif, comptabilité fictive... La responsabilité pénale du dirigeant d'entreprise en procédure collective, combinée à la responsabilité pénale des décideurs publics implique donc nécessairement d'avoir une vision claire du déroulement des opérations, dès lors qu'une entreprise est sanctionnée en étant placée en état de cessation des paiements.

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