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L'incompatibilité du critère de la condition de préférence locale avec le droit de la commande publique

Article du numéro 146 - 15 avril 2015

Fiche pratique

Dans un contexte de crise économique, de lutte contre le chômage et de tentative de relance par l'activité, la tentation est grande pour les décideurs locaux de privilégier une offre d'origine locale ou nationale au détriment d'autres, sur fond de débat autour d'éventuels déficits de compétitivité, et par conséquent de prix, générés par les écarts entre les législations fiscales et sociales nationales au sein de l'Union européenne.

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