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L'absence de plan de coordination n'engendre pas d'annulation

Article du numéro 282 - 08 avril 2015

Analyse juridique

Un juge du référé précontractuel a refusé de considérer que le pouvoir adjudicateur avait commis un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence en ne remettant pas aux entreprises candidates à son marché de travaux le plan de coordination. La raison ? Il n'appartient pas au juge du référé précontractuel de sanctionner une éventuelle méconnaissance des dispositions du code du travail.

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