consultation Handicaps et ville

consultationAccessibilité en ville : guide des équipements publics

IX • Accessibilité : une dimension prioritaire dans les commandes publiques

D - Accessibilité : une clause obligatoire dans les marchés publics

 

L’obligation de prise en compte de l’accessibilité lors des appels d’offres et de l’attribution des marchés publics a été introduite dans la réglementation par le décret du 25 mars 2016, pris en application de l’ordonnance du 23 juillet 2015.

Cette ordonnance qui a été élaborée, entre autres, pour adapter le Code des marchés publics à la réglementation européenne, se réfère, dans ses visas, à la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances,...

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