Lorsque la commande publique vise l’accès à l’emploi des personnes qui en sont éloignées, l’avis d’appel public à la concurrence ou le règlement de consultation doit préciser que le marché, ou une partie du marché, sera réservé aux entreprises adaptées (EA) ou/et aux établissements et services d’aide par le travail (ESAT) en application des dispositions du Code des marchés publics.
L’acheteur public qui souhaite faire travailler des structures de travailleurs handicapés...