consultation Handicaps et ville

consultationAccessibilité en ville : guide des équipements publics

IX • Accessibilité : une dimension prioritaire dans les commandes publiques

Références
- Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, NOR : EINM1506103R
- Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, NOR : EINM1600207D
- Observatoire économique de l’achat public
, ministère de l’Économie et des finances


 

A - Le handicap et la commande publique

 

L’article 30 de l’ordonnance du 23 juillet 2015 (ratifiée par l’article 39 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016) impose de déterminer avec précision la définition des besoins à satisfaire avant lancement de toute consultation lors d’une commande publique. Cette définition doit prendre en compte l’objectif de développement durable dans ses dimensions économique, sociale et environnementale. Le nouveau Code des marchés publics considère que le fait de promouvoir le...

1. Définition des structures qui emploient des personnes handicapées

2. Quelques définitions

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