Administration Générale
Bulletin d'information générale
- réf. AG/0-2-7 RÉFÉRENCE DE L'ARRÊT
Tribunal administratif de Nice 6 juin 2008
M. Patrick M. c/ Commune de La Seyne-sur-Mer Requête n° 05-03.825
Question juridique
Un bilan de mi-mandat constitue-t-il un bulletin...
Contentieux Général
Présomption d'urgence en matière de marché
- réf. CG/1-3 RÉFÉRENCE DE L'ARRÊT
Conseil d'État 6 mars 2009 Société Biomérieux Requête n° 324064
Question juridique
L'urgence est-elle présumée dans le cadre d'un référé présenté sur le fondement de l'article...
Contentieux Général
Théorie de la connaissance acquise
- réf. CG/1-2 RÉFÉRENCE DE L'ARRÊT
Conseil d'État 6 mars 2009
Société immobilière d'Ornon SA Requête n° 305905
Question juridique
Qu'est-ce qui déclenche le délai de caducité d'une autorisation de lotissement non...
Finances locales
Encadrement des subventions aux communes
- réf. FL/3-1 RÉFÉRENCE DE L'ARRÊT
Conseil d'État 27 octobre 2008
Département de la Haute-Corse Requête n° 292396
Question juridique
Un conseil général peut-il légalement accorder une subvention d'équilibre à une...
Finances locales
Financement par les communes des écoles privées
- réf. FL/3-2 RÉFÉRENCE DE L'ARRÊT
Conseil d'État 22 octobre 2008
Commune de Plestin-les-Grèves Requête n° 309956
Question juridique
Dans quelles conditions une commune peut-elle dénoncer l'accord qu'elle a donné...
Marchés publics contrat
Droit des marchés publics et secret professionnel des avocats
- réf. MP-C/4-17 RÉFÉRENCE DE L'ARRÊT
Conseil d'État 6 mars 2009
Commune d'Aix-en-Provence Requête n° 314610
Question juridique
Le pouvoir adjudicateur peut-il demander des références nominatives dans le cadre de...
Marchés publics contrat
Obligations de publicité et délégations de service public
- réf. MP-C/4-13 RÉFÉRENCE DE L'ARRÊT
Conseil d'État 1er avril 2009
Communauté urbaine de Bordeaux Requête n° 323585
Question juridique
Quelles sont les obligations en matière de publicité pour une délégation de service...
Marchés publics contrat
« In house » et groupement d'intérêt public
- réf. MP-C/4-4 RÉFÉRENCE DE L'ARRÊT
Conseil d'État 4 mars 2009
Syndicat national des industries d'information de santé Requête n° 300481
Question juridique
Un groupement d'intérêt public répond-il aux conditions...
Personnel
Concurrents potentiels : intérêt à demander l'annulation des nominations
- réf. P/5-5-1 RÉFÉRENCE DE L'ARRÊT
Conseil d'État 7 août 2008
M. P. Requête n° 288408
Question juridique
Les agents publics ont-ils intérêt à demander l'annulation des nominations d'autres agents publics, même...
Personnel
La délivrance d'un ordre de mission et l'imputabilité au service d'un accident
- réf. P/5-6-1 RÉFÉRENCE DE L'ARRÊT
Conseil d'État 14 mai 2008
Mme P. Requête n° 293899
Question juridique
La délivrance d'un ordre de mission à un agent communal suffit-elle à justifier l'imputabilité au service...
Personnel
Le logement de fonction par utilité de service
- réf. P/5-4-4 RÉFÉRENCE DE L'ARRÊT
Conseil d'État 27 octobre 2008
Syndicat intercommunal de Bellecombe et M. P. Requête n° 293611
Question juridique
Dans quelles conditions peut-on bénéficier d'un logement par...
Police administrative
Interdiction de réaliser des travaux : responsabilité d'une commune
- réf. PA/6-1-9 RÉFÉRENCE DE L'ARRÊT
Conseil d'État 30 mars 2009
Commune de Lamalou-lès-Bains Requête n° 293498
Question juridique
La responsabilité de la commune est-elle engagée lorsque le maire s'oppose à la réalisation...
Police administrative
Obligations communales en matière de police des chemins ruraux
- réf. PA/6-1-4 RÉFÉRENCE DE L'ARRÊT
Cour administrative d'appel de Bordeaux 25 novembre 2008
M. X Requête n° 07BX01056
Question juridique
Quelle est l'étendue des obligations de la commune en matière de police des...
Urbanisme
Illégalité de l'appréciation de la Commission nationale d'équipement commercial
- réf. U/7-3-3 RÉFÉRENCE DE L'ARRÊT
Conseil d'État 8 avril 2009
Syndicat des commerçants non sédentaires de la Champagne-Ardenne Requête n° 303596
Question juridique
Comment la Commission nationale d'équipement...
Urbanisme
Légalité d'une décision de préemption en l'absence de projet d'équipement
- réf. U-7-2-2 RÉFÉRENCE DE L'ARRÊT
Conseil d'État 21 novembre 2008
M. A. Requête n° 302144
Question juridique
Une commune peut-elle justifier une décision de préemption par le maintien de l'activité économique...
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