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L'exclusion possible d'un candidat pour violation des règles de la concurrence

Article du numéro 145 - 16 mars 2015

Marchés publics et Europe

Selon la Cour de justice, les articles 49 et 56 du traité sur le fonctionnement de l'union européenne (TFUE) ne s'opposent pas à l'application d'une réglementation nationale excluant la participation à une procédure d'appel d'offres d'un opérateur économique qui a commis une infraction au droit de la concurrence. Toutefois, cette infraction doit être constatée par une décision de justice ayant acquis force de chose jugée, pour laquelle il s'est vu infliger une amende.

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