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Projet d'ordonnance : les nouvelles règles

Article du numéro 181 - 10 mars 2015

Commande publique

Le projet d'ordonnance élaboré par le ministère de l'Économie
pour assurer la transposition des directives « marchés » de 2014 vise les marchés publics, les « marchés de partenariat » ainsi que, de manière accessoire, d'autres formes particulières de contrat.

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