Articles L.2213-8 à L.2213-10 du Code général des collectivités territoriales
Articles R.2223-31 et R.2223-71 du Code général des collectivités territoriales
Circulaire n° INT/05/0008/C du 11 janvier 2005 du ministère de l’Intérieur
L’ASVP peut-il contribuer à la sécurité des cimetières ?
1. Le cadre juridique
a) Les textes applicables
> Article L.2213-8 du Code général des collectivités territoriales (loi n° 96-142 du 21 février 1996)
« Le maire assure la police des funérailles et des cimetières. »
> Article L.2213-9 du Code général des collectivités territoriales (loi n° 96-142 du 21 février 1996)
« Sont soumis...
2. Le comportement adapté
3. Le comportement à éviter