Apurement administratif

Origine : Non précisée

Type : Décret

Référence : 2003-186

Date de mise en ligne : 18/03/2003

Date de parution : 05/03/2003

Texte issu du magazine : Références N° 69

Décret n° 2003-186 du 5 mars 2003 modifiant le code des juridictions financières (partie réglementaire).

Envoyer cette page à un ami

Téléchargement

Forfait de téléchargement

Vous avez déjà souscrit un forfait de téléchargement ?
Saisissez ci-dessous, votre code d'accès pour télécharger ce texte (format pdf, 18.78Ko - 1 euros)
Sinon, ajoutez un forfait à votre panier. (voir tarif )
(Règlement par CB, chèque bancaire ou mandat administratif)