Mensuel, 4 fiches numériques, la compétence, la réglementation, le statut des policiers municipaux et des gardes champêtres.
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Article du numéro 169 - 02 mars 2015 - Réf. 200/01Législation - Réglementation - Jurisprudence
L'article R.48-1 du CPP fixe la liste des contraventions soumises à la procédure de l'amende forfaitaire. Le nombre de contraventions sanctionnées par timbre-amende ne cesse de croître. La présente modification résulte du décret 2014-1725 du 30 décembre 2014. Les dispositions de cette fiche sont applicables depuis le 1er janvier 2015 et le cadre juridique s'impose à l'agent de police municipale, au garde champêtre et à l'agent de surveillance de la voie publique. Tous les articles du numéro 169 |
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