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Convention d'occupation : le juge des référés n'est pas compétent

Article du numéro 144 - 16 février 2015

Jurisprudence administrative et financière

Il est parfois difficile de distinguer un marché public ou une délégation de service public d'un simple contrat d'occupation du domaine public, notamment à vocation publicitaire. Dans ce cas, le juge des référés du tribunal administratif ne peut annuler une telle convention car il n'est pas compétent, même si le pouvoir adjudicateur a décidé d'appliquer une procédure prévue par le Code des marchés publics.

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