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Diminution de l'ISS et pouvoir de l'employeur

Article du numéro 280 - 06 février 2015

Cas de jurisprudence

Si l'autorité territoriale peut diminuer le taux individuel de l'indemnité spécifi que de service (ISS), son pouvoir n'est, pour autant, pas discrétionnaire. Le juge administratif a récemment édicté des principes qui tendent à mieux garantir les droits des agents afin de sécuriser leur situation financière.

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