Les transferts de moyens au sdis: conventions, comptabilisations et responsabilités

Article du numéro 13 - 01 novembre 1999   - Réf. 12-D Comptabilité Rappel sur le cadre réglementaire : les SDIS sont des établissements publics dont les missions sont la prévention, la protection et la lutte contre les incendies et les autres accidents, sinistres et catastrophes. Ils sont seuls compétents pour la gestion de tous les moyens – en personnel, matériels et financiers – consacrés par les communes, les structures intercommunales et le département à ces missions. La loi n° 96-369 du 3 mai 1996 et le décret d'application n° 97-1225 du 26décembre 1997 fixent le cadre de sa gestion et de ses interventions. Envoyer cette page à un ami Tous les articles du numéro 13

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