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Maladie et épuisement des droits statutaires

Article du numéro 279 - 12 janvier 2015

Cas de jurisprudence

Il appartient à l'agent qui conteste sa disponibilité d'office à l'issue de ses congés maladie et le fait qu'il serait défi nitivement inapte à toute fonction, de se rendre à l'expertise médicale prévue à cet effet. Il ne peut préjuger d'une décision future défavorable pour refuser de s'y soumettre.

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