Fiches pratiques de l'administration territoriale

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Fiches pratiques de l'administration territoriale

Destinées aux DGS et cadres des collectivités petites et moyennes, ces fiches pratiques répondent aux questions d'actualité et de fond sur l'état civil, l'urbanisme, les marchés publics, le funéraire, le statut, la législation...
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Silence de l'administration : les principes

Article du numéro 164 - 23 décembre 2014   - Réf. 192/03

Législation - Réglementation

Suite à la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013, relative à la simplification des relations entre l'administration et les citoyens, le gouvernement a délivré les décrets qui permettent désormais aux citoyens de connaître les procédures concernées par ce changement et les nombreuses exceptions à ce principe. La présente fiche reprend les principes et les exceptions que les collectivités doivent connaître. Elle est complétée par les fiches reprenant les exceptions aux principes d'ores et déjà mises en oeuvre, lesquelles seront classées code par code.

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