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Le permis d'aménager un lotissement

Article du numéro 184 - 05 décembre 2014   - Réf. 02/73

Urbanisme - Aménagement

Né de la volonté du législateur d'unifier et de simplifier les procédures spécifi ques propres aux autorisations d'urbanisme, le « permis d'aménager » s'est substitué depuis le 1er octobre 2007 à un ensemble d'autorisations spéciales, en l'occurrence l'autorisation de lotir. Les décrets des 28 février 2012 et 27 février 2014 ont apporté quelques corrections visant à clarifi er certains points du régime. La présente fiche étudie les modalités de la demande, son instruction et les formes de la décision (tacite, accord, refus ou sursis à statuer), ainsi que les effets du permis.

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