Les transferts de compétences des communes vers les établissements publics de coopération intercommunale donnent lieu à des transferts de biens, droits et obligations pour certains éléments de patrimoine, ainsi qu’au transfert des contrats (articles L.1321-1 et suivants du CGCT, ainsi que les articles L.5211-5, L.5211-17 à L.5211-19, puis article L.5211-41-1 de ce code).
Mais le transfert des actions des sociétés d’économie mixte locales (SEML) donnait lieu depuis toujours à d’incessants...