SCOT et compétences intercommunales
Voir « Aménagement du territoire », « Compétences (modalités d’exercice) » et « Projets donnant lieu à blocage entre communes et communauté ». |
Changement de périmètre intercommunal en cours de procédure de SCOT
L’article L. 122-5 du Code de l’urbanisme pose l’obligation de faire coïncider le périmètre du SCOT avec celui de l’EPCI compétent en matière d’urbanisme.
Cet article dispose que « lorsque le périmètre de l’établissement public prévu à l’article L. 122-4 est étendu, dans les conditions définies par le CGCT, à une ou plusieurs communes ou à un ou plusieurs EPCI, la décision d’extension emporte extension du périmètre du schéma de cohérence...