Consultation L'intercommunalité de A à Z

L'intercommunalité de A à Z > Partie 2 L’intercommunalité en abécédaire > A

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Statuts

 

Procédure et contenu des statuts

 

La liste des mentions qui doivent au minimum figurer dans les statuts des EPCI est précisée à l’article L.5211-5-1 qui dispose, depuis la loi du 16 décembre 2010, que les statuts doivent contenir:

- la liste des communes membres de l’établissement ;

- le siège de l’établissement ;

- la durée pour laquelle l’établissement a été créé ;

- les compétences transférées à l’établissement.

 

Avant l’intervention de la réforme du 16 décembre 2010, les modalités de répartition...

Faut-il soumettre un texte complet de statuts au stade de la création ?

Peut-on prévoir d’autres règles de majorité ou de présidence que celles du code ?

Quelles conséquences de l’illégalité des statuts ?

Les statuts… rien que les statuts

2016-2017 : gare à la mise à jour des statuts des communautés de communes et d’agglomération

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