Procédure et contenu des statuts
La liste des mentions qui doivent au minimum figurer dans les statuts des EPCI est précisée à l’article L.5211-5-1 qui dispose, depuis la loi du 16 décembre 2010, que les statuts doivent contenir:
- la liste des communes membres de l’établissement ;
- le siège de l’établissement ;
- la durée pour laquelle l’établissement a été créé ;
- les compétences transférées à l’établissement.
Avant l’intervention de la réforme du 16 décembre 2010, les modalités de répartition...
Faut-il soumettre un texte complet de statuts au stade de la création ?
Peut-on prévoir d’autres règles de majorité ou de présidence que celles du code ?
Quelles conséquences de l’illégalité des statuts ?
Les statuts… rien que les statuts
2016-2017 : gare à la mise à jour des statuts des communautés de communes et d’agglomération