Consultation L'intercommunalité de A à Z

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Taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti

 

La taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti est la résultante de la suppression des parts départementale et régionale de la taxe sur le foncier non bâti. Son taux est figé. Son produit évolue donc comme les bases de la taxe sur le foncier non bâti non agricole.

 

Collectivités concernées par la perception de cette taxe

 

Les collectivités qui perçoivent cet impôt sont les communes n’appartenant pas à un EPCI à fiscalité professionnelle unique et les EPCI à fiscalité professionnelle unique. Elle revient aux communes membres...

Détermination du produit

Dynamisme de cette nouvelle recette fiscale

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