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II • Les dispositions spécifiques à la communication territoriale

B - Les spécificités de la presse territoriale

4. La diffusion de courriers personnalisés

D’une façon générale, et au delà des seules informations mentionnées au sein de la presse territoriale, les directeurs de communication sont limités par la loi dans leurs démarches de communication ciblée, s’appuyant sur la diffusion de courriers personnalisés.

a) Les fichiers d’état civil

Les fichiers publics d’état civil ne peuvent, en vertu du principe d’interdiction de détournement de finalité, « être utilisés ni à des fins de communication politique, ni à des fins de communication personnalisée,...

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