Consultation L'intercommunalité de A à Z

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Taxe sur les surfaces commerciales (Tascom)

 

Créée par la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972, la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) était jusqu’en 2010 perçue par l’État. À compter de 2011, elle est transférée au secteur communal. Elle constitue, en effet, l’une des ressources de remplacement de la taxe professionnelle. La dotation de compensation relative à la suppression de la part salaires 2011 est minorée du montant de cette taxe calculé pour 2010.

 

La Tascom a pour assiette le chiffre d’affaires au mètre...

Attention aux litiges avec l’État en matière de Tascom

Juillet 2016 et, surtout, septembre 2016 : revirement de situation, le juge fait un cadeau à l’État

Second coup de théâtre : la validation législative (en attendant le résultat, hélas hasardeux, d’une QPC en cours)

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