Créée par la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972, la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) était jusqu’en 2010 perçue par l’État. À compter de 2011, elle est transférée au secteur communal. Elle constitue, en effet, l’une des ressources de remplacement de la taxe professionnelle. La dotation de compensation relative à la suppression de la part salaires 2011 est minorée du montant de cette taxe calculé pour 2010.
La Tascom a pour assiette le chiffre d’affaires au mètre...
Attention aux litiges avec l’État en matière de Tascom
Juillet 2016 et, surtout, septembre 2016 : revirement de situation, le juge fait un cadeau à l’État
Second coup de théâtre : la validation législative (en attendant le résultat, hélas hasardeux, d’une QPC en cours)