Transformation des syndicats
Depuis 1999, une communauté de communes peut se transformer en communauté d’agglomération ou en communauté urbaine à la condition d’avoir, au préalable, étendu ses compétences au point d’avoir atteint les minima imposés pour le type de communauté visé.
Lors de cette transformation, il est – et reste – même loisible à cette communauté d’engager, en parallèle à cette procédure de transformation, une procédure d’extension forcée de périmètre (voir...
Transformation des SAN