Consultation L'intercommunalité de A à Z

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Territorialisation de la dotation globale de fonctionnement (DGF)

 

À l’instar de l’unification des taux des taxes ménages, la loi du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales a introduit un nouvel article au Code général des collectivités territoriales (L. 5211-28-2) permettant aux EPCI à fiscalité propre de territorialiser la dotation globale de fonctionnement. Cette possibilité part d’une intention louable : permettre aux communautés de se doter d’outils de péréquation plus adaptés que les dotations nationales...

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