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Article du numéro 163 - 05 novembre 2014
La loi (Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. Article 1er du décret d'application du 6 juin 2001) impose l'établissement d'une convention entre la collectivité et l'association pour tout financement public supérieur à 23 000 euros. Cependant, des conventions peuvent êtres conclues pour des montants inférieurs. Dans tous les cas, une corédaction est essentielle pour partir |
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