4. Les cadres prescriptifs complémentaires
En dehors du Code (des lois) électoral(es) proprement dit(es), d’autres sources viennent encadrer l’affichage électoral.
a) La loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
Cette loi, pour ancienne, trouve toujours à s’appliquer, notamment à notre propos, et notablement lorsqu’il est question d’altérer des affiches, par quelque procédé que ce soit : lacération, enlèvement, le fait de recouvrir une affiche pour qu’elle ne soit plus lisible…
Sur ces questions, la loi relative à la liberté de la presse contient des prescriptions...