consultation guide juridique et pratique du service des élections

consultationGuide juridique et pratique du service des élections

V bis • L’encadrement de la communication électorale du candidat

C - L’affichage : outil traditionnel de propagande électorale

4. Les cadres prescriptifs complémentaires

 

En dehors du Code (des lois) électoral(es) proprement dit(es), d’autres sources viennent encadrer l’affichage électoral.

 

a) La loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse

 

Cette loi, pour ancienne, trouve toujours à s’appliquer, notamment à notre propos, et notablement lorsqu’il est question d’altérer des affiches, par quelque procédé que ce soit : lacération, enlèvement, le fait de recouvrir une affiche pour qu’elle ne soit plus lisible…

Sur ces questions, la loi relative à la liberté de la presse contient des prescriptions...

Pour consulter le contenu dans son intégralité ...

Vous devez être abonné.

Contenu réservé

J'ai un compte

Je m'identifie

Je n'ai pas encore de compte :

Je crée mon compte
 

Vous possédez un compte si vous êtes inscrit sur un des sites du Groupe Territorial ou sur le site lagazettedescommunes.com. Utilisez votre identifiant et votre mot de passe pour vous connecter.


Les sites du Groupe territorial

 

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Pour exercer ce droit d'accès, cliquer sur la rubrique « Mon compte » du site web ; pour obtenir communication des informations vous concernant, rendez-vous sur la page « contacts » du site.


(Règlement par CB, chèque bancaire ou mandat administratif)


Vous n'êtes pas abonné ?

 

Haut de page

Sommaire

Rechercher par mots clés