Consultation Guide pratique du directeur financier
Guide pratique du directeur financier - Fiscalité, budget et comptabilité des collectivités territoriales > Partie 3
Dépenses et recettes > I • Investissement
> H - Les cessions de biens
consultationGuide pratique du directeur financier - Fiscalité, budget et comptabilité des collectivités territoriales
I • Investissement
H - Les cessions de biens
1. La cessibilité du bien
L’article L.3111-1 du Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) précise que les biens des personnes publiques qui relèvent du domaine public sont inaliénables et imprescriptibles.
L’article L.1311-1 du CGCT reprend ces principes s’agissant des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics.
La procédure normale de sortie d’un bien du domaine public nécessite une désaffectation de fait et un acte formel de déclassement...
2. Les écritures comptables
Sommaire
- Partie 1
Règles
de la comptabilité publique
- I • Principes budgétaires et comptables
- II • Ordonnateur et comptable
- III • Documents budgétaires et comptables
- IV • Instructions comptables
- V • Distinction investissement / fonctionnement
- A - Règles générales d’imputation
- B - Biens immobilisés / Charges
- C - Détermination du coût de l’immobilisation
- D - Dépenses d’entretien, de réparation et d’amélioration
- E - Dépenses de « premier équipement »
- F - Production immobilisée
- G - Dépenses de voirie
- H - Les dépenses d’investissement définies par la loi
- Partie 2 Budget
- Partie 3 Dépenses et recettes
- Partie 4 Emprunts
- Partie 5
Dotations
de fonctionnement
de l’État
- I • Dotation globale de fonctionnement
- II • Les autres dotations
- A - Les aides aux communes en difficulté
- B - Les amendes de police
- C - La dotation « politique de la ville »
- D - La dotation d’équipement des territoires ruraux
- E - La dotation « élu local »
- F - La dotation spéciale instituteurs (DSI)
- G - L’indemnisation des collectivités touchées par des événements climatiques ou géologiques
- H - La dotation forfaitaire de recensement
- I - La dotation budgétaire de soutien à l’investissement
- J - La dotation de soutien à l’investissement local
- K - Dotation « Natura 2000 »
- III • Dotation générale de décentralisation et concours spécifiques
- IV • Le Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FNPRIC)
- Partie 6 Fiscalité directe locale
- Partie 7 Exécution du budget
- Partie 8 Opérations de fin d’exercice
- Partie 9 Analyse financière
- Partie 10 Communication financière
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