1. La cessibilité du bien
L’article L.3111-1 du Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) précise que les biens des personnes publiques qui relèvent du domaine public sont inaliénables et imprescriptibles.
L’article L.1311-1 du CGCT reprend ces principes s’agissant des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics.
La procédure normale de sortie d’un bien du domaine public nécessite une désaffectation de fait et un acte formel de déclassement...
2. Les écritures comptables