4. La protection du nom
À l’issue d’une mise en cause de l’exclusivité offerte aux collectivités territoriales d’enregistrer les noms de domaine de leur site Internet sous « .fr » (Décision Afnic, 7 novembre 2003), les pouvoirs publics ont obtenu que soit réaffirmée l’exclusivité des collectivités contre l’application de la règle du « premier venu, premier servi » (Décision Afnic, 22 avril 2005). Au demeurant, plusieurs législations s’avèrent aujourd’hui particulièrement protectrices...