consultation Handicaps et ville

consultationAccessibilité en ville : guide des équipements publics

VIII • Les évolutions issues de la loi

Fiche de cas n° 1  L’accessibilité des locaux professionnels

 

1. Contexte réglementaire et enjeux

 

Afin de bien comprendre le cadre réglementaire qui peut s’appliquer, il faut tout d’abord définir précisément la notion de local professionnel, avant de vérifier quelle réglementation peut s’appliquer au cas par cas. Locaux neufs et locaux existants doivent également être distingués car soumis à des réglementations différentes.

De plus, au sein des collectivités territoriales, la notion de local professionnel recoupe parfois celle d’ERP ; ainsi une mairie, établissement recevant du public par excellence, constitue-t-elle également, aux yeux des agents y travaillant, un local professionnel.

 

La loi de 2005(*) prévoit une chaîne indissociable et continue d’accès :

- aux ERP : établissements recevant du public ;

- aux IOP : installations ouvertes au public ;

- au logement, collectif ou individuel ;

- à la voirie et aux espaces publics ;

- aux transports collectifs.

 

Ainsi, les locaux professionnels ne sont pas nommément cités dans cette loi.

Néanmoins, la définition du handicap dans cette même loi de 2005 et la notion de compensation de celui-ci d’une part, la convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées(*), ratifiée par la France le 18 février 2007 d’autre part, doivent inciter les employeurs publics à mettre en place une réflexion et des actions de mise en accessibilité de leurs locaux professionnels existants.

 

Article 27 de la Convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées
« Les États parties reconnaissent aux personnes handicapées, sur la base de l’égalité avec les autres, le droit au travail, notamment à la possibilité de gagner leur vie en accomplissant un travail librement choisi ou accepté sur un marché du travail et dans un milieu de travail ouverts, favorisant l’inclusion et accessibles aux personnes handicapées. Ils garantissent et favorisent l’exercice du droit au travail, y compris pour ceux qui ont acquis un handicap en cours d’emploi, en prenant des mesures appropriées, y compris des mesures législatives, pour notamment :
(…)
Employer des personnes handicapées dans le secteur public ; »


 

En revanche, en ce qui concerne les locaux professionnels neufs ainsi que les parties neuves de locaux professionnels existants, le décret n° 2009-1272 du 21 octobre 2009(*) oblige clairement les employeurs à les rendre accessibles.

Le Code du travail, quant à lui, a repris cette obligation d’accessibilité pour des locaux professionnels neufs dans ses articles R.4214-26 et suivants(*). Pour les locaux professionnels existants, seule l’accessibilité au poste de travail est nommément rappelée(*) dans le Code du travail.

 

2. Aides mobilisables

 

Dans la réalité des faits, les employeurs publics adoptent souvent les positions suivantes :

- lorsque leurs locaux sont également, au moins en partie, amenés à recevoir du public, ils se calent sur la réglementation de ces derniers. Ils ont pu également, jusqu’en septembre 2015, bénéficier de la procédure des Ad’AP (agendas d’accessibilité programmée). Pour l’instant, bien que les délais soient largement dépassés, on observe que les services de l’État dans la majorité des territoires sont conciliants sur des Ad’AP nouvellement déposés, à partir du moment où les raisons du délai peuvent être expliquées de manière sincère ;


- lors des rénovations de locaux existants (ex. : rénovations thermiques, désamiantage…), les employeurs publics profitent de cette opportunité pour procéder à la mise en accessibilité de leurs locaux. Dans ce cas, le plus souvent, les cabinets ou services techniques se calent sur la réglementation existante des ERP.

 

En 2017, les principales aides mobilisables sont les aides du FIPHFP, la DETR (dotation d’équipement des territoires ruraux) ainsi que les prêts à taux bonifiés de la Caisse des dépôts et consignations.

 

a) Les aides du FIPHFP

 

Le FIPHFP (Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique) intervient dans les trois versants de la fonction publique : fonction publique d’État, fonction publique hospitalière et fonction publique territoriale. Créé à l’occasion de la loi Handicap de 2005, qui a étendu l’obligation d’emploi déjà en vigueur dans le privé au public, le FIPHFP collecte les contributions des établissements n’étant pas en conformité avec cette obligation(*). Ces fonds collectés sont ensuite redistribués à l’ensemble des établissements publics (quelle que soit leur taille) afin de favoriser le recrutement et le maintien dans l’emploi d’agents en situation de handicap dans la fonction publique.

 

Une telle redistribution s’effectue en suivant les critères d’un catalogue des interventions(*), mais également d’un catalogue dédié à l’offre d’intervention du FIPHFP en matière d’accessibilité bâtimentaire.

Ce catalogue indique les locaux exigibles au déploiement de ces financements : locaux professionnels à l’exception des locaux d’enseignement, des lieux de culte, des locaux à usage d’activités socioculturelles, des locaux sportifs. Sont également exclus les locaux neufs ou parties neuves d’un local existant.

Pour les locaux éligibles, est reprise la liste des travaux pouvant ouvrir droit aux aides :

- réaménagement d’espaces extérieurs : cheminement, places de parking, rampes d’accès, élévateurs, portes automatiques, sas ;

- liaisons verticales intérieures : installation/mise en conformité escaliers et ascenseurs ;

- aménagements intérieurs : banque d’accueil, signalétique, acoustique, éclairage, boucles magnétiques ;

- réaménagement ou création de sanitaires adaptés.

 

Les plafonds attribuables varient en fonction de l’effectif total rémunéré : de 50 000 euros pour un établissement public jusqu’à 19 ETR, jusqu’à 2 000 000 euros pour un établissement public de plus de 100 000 ETR. À noter que pour chaque catégorie de travaux, le FIPHFP utilise un barème interne avec un coût maximal remboursable.

 

Pour des travaux de petite envergure, ne concernant qu’un seul poste, ou dans les situations non couvertes par ces dispositions, il est possible d’utiliser la fiche 9 du catalogue général des interventions, intitulée « accessibilité au poste de travail ». Cette aide est alors plafonnée à 15 000 euros.

 

Le FIPHFP intervient en complément d’autres dispositifs existants, auxquels il n’a pas vocation à se substituer.

 

b) La DETR

 

L’enveloppe de cette dotation d’équipement des territoires ruraux(*) est réservée à une liste exhaustive de communes et d’EPCI consultable sur l’intranet de la DGCL.

Parmi les actions prioritaires finançables par ces enveloppes se trouve la revitalisation des centres-bourgs, la rénovation thermique ou encore la mise en accessibilité, ainsi que, depuis 2017, la mise en accessibilité numérique(*).

 


c) Les prêts à taux bonifié de la Caisse des dépôts et consignations

 

Ces prêts sont destinés aux établissements recevant du public. La mise en accessibilité peut être englobée dans le cadre de la rénovation globale d’un équipement(*).

 

d) Autres dispositifs

 

En fonction de la situation du local considéré, des aides locales sont parfois encore d’actualité. Une liste, non exhaustive, figure sur le site du ministère du Développement durable, dans le chapitre réservé aux Ad’AP(*). Le contexte réglementaire et financier incite à vérifier que les aides citées sont encore d’actualité pour le territoire considéré.

 

Pour consulter le contenu dans son intégralité ...

Vous devez être abonné.

Contenu réservé

J'ai un compte

Je m'identifie

Je n'ai pas encore de compte :

Je crée mon compte
 

Vous possédez un compte si vous êtes inscrit sur un des sites du Groupe Territorial ou sur le site lagazettedescommunes.com. Utilisez votre identifiant et votre mot de passe pour vous connecter.


Les sites du Groupe territorial

 

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Pour exercer ce droit d'accès, cliquer sur la rubrique « Mon compte » du site web ; pour obtenir communication des informations vous concernant, rendez-vous sur la page « contacts » du site.


(Règlement par CB, chèque bancaire ou mandat administratif)


Vous n'êtes pas abonné ?

 

Haut de page

Sommaire

Rechercher par mots clés