consultation Handicaps et ville

consultationAccessibilité en ville : guide des équipements publics

I • Les exigences fondamentales

Fiche de cas n° 1  Faciliter l’accès au travail par l’usage des technologies d’information et de communication

 


L’insertion d’une personne handicapée dans le monde professionnel implique pour elle et pour l’employeur une organisation préalable des dispositifs et des outils de travail, comme le recours aux technologies numériques.

Les années 90 ont marqué un tournant important dans ce domaine avec la généralisation des matériels électroniques et informatiques et la mise sur le marché des produits adaptés pour les personnes handicapées.

Depuis, l’usage des technologies de l’information et de la communication (TIC) est devenu essentiel dans le milieu professionnel et indispensable pour certains travailleurs handicapés. Les personnes déficientes sensorielles sont particulièrement concernées par cette évolution. L’informatique a ouvert un univers jusque-là inaccessible aux personnes non et malvoyantes, qui peuvent désormais s’informer, communiquer et accéder aux différentes activités de la société.

L’usage des technologies d’information ouvre la voie à l’autonomie, qui peut même atteindre plus de 90 % dans le cas des personnes aveugles. Il en est de même pour les déficients auditifs qui, avec les apports des aides techniques d’une part, et les progrès récents des technologies d’information d’autre part, connaissent une évolution indéniable facilitant l’échange et la communication à différents niveaux de la vie. Par exemple, l’usage de la langue des signes française sur les lieux de travail est devenu plus fréquent et moins onéreux par l’intermédiaire des interfaces comme Internet. Dans une moindre mesure, c’est également le cas pour les personnes handicapées motrices qui peuvent, par l’usage des moyens informatiques, trouver certaines autonomies dans l’accomplissement de leur travail.

 

Cependant, si les technologies de communication représentent un potentiel important pour faciliter l’accès des personnes handicapées à la vie professionnelle, elles peuvent aussi être, dans certains cas, un obstacle à leur insertion si lesdites technologies ne sont pas rendues accessibles. C’est la raison pour laquelle il revient à l’employeur de veiller à ce que les technologies numériques utilisées en milieu professionnel soient adaptées aux besoins des travailleurs handicapés.

 

Au-delà de l’accessibilité des sites web, il importe également de veiller à l’accessibilité des matériels informatiques et de leurs environnements car ils constituent un excellent moyen pour faciliter l’insertion professionnelle des travailleurs handicapés. En effet, l’usage des services numériques nécessite au préalable l’accessibilité des trois composants qui sont :

- les contenus, composés de textes, images, schémas, etc. et numérisés selon différents formats dont les plus répandus sont RTF, PDF, HTML… ;

- les logiciels, instruments de traitement des contenus, capables de les lire et de les traiter selon les besoins et les requêtes de l’utilisateur. Ainsi, Internet Explorer permet de lire les données codées par les serveurs Web, ou Acrobat Reader d’ouvrir un document en format PDF ;

- les interfaces homme-ordinateur, composés des éléments comme le clavier, l’écran, la souris, dispositifs de lien entre l’informatique et l’usager, les contenus et les logiciels.

 

Les services numériques utilisés en milieu professionnel doivent comporter des fonctionnalités qui permettent de personnaliser et d’adapter l’usage aux besoins spécifiques de l’utilisateur handicapé. Mais d’une manière plus générale, ce sont les outils électroniques qui doivent intégrer le principe d’accessibilité.

 

Depuis plusieurs années, les outils et les technologies d’information et de communication ont fait l’objet d’importants efforts de la part des constructeurs et des pouvoirs publics pour que leur utilisation contribue à améliorer l’insertion sociale des personnes fragilisées et handicapées. Sans ces interventions, l’usage de ces technologies aurait créé une société à deux vitesses, entre ceux qui ont accès à Internet et ceux qui n’y ont pas accès, entre ceux qui peuvent utiliser les services numériques et ceux qui, faute d’accessibilité, ne peuvent le faire. Ainsi, plusieurs textes internationaux, européens et français, tendent à réduire ce qu’il est convenu d’appeler la « fracture numérique ».

 


1. Au niveau international

 

La convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées reconnaît dans son préambule « qu’il importe que les personnes handicapées aient pleinement accès aux équipements physiques, sociaux, économiques et culturels, à la santé et à l’éducation ainsi qu’à l’information et à la communication pour jouir pleinement de tous les droits de l’homme et de toutes les libertés fondamentales ». La convention entend par « communication » les langues, l’affichage de texte, le braille, la communication tactile, les gros caractères, les supports multimédias accessibles ainsi que les modes, moyens et formes de communication améliorée et alternative à base de supports écrits, supports audio, langue simplifiée et lecteur humain, y compris les technologies de l’information et de la communication accessibles.

 

Par cette convention, les pays signataires, dont la France, se sont engagés afin de permettre aux personnes handicapées de vivre de façon indépendante et de participer pleinement à tous les aspects de la vie.

Les États membres doivent prendre des mesures appropriées pour assurer aux personnes handicapées, sur la base de l’égalité avec les autres, l’accès à l’environnement physique, aux transports, à l’information et à la communication, y compris aux systèmes et technologies de l’information et de la communication, et aux autres équipements et services ouverts ou fournis au public, tant dans les zones urbaines que rurales.

Ces mesures, parmi lesquelles figurent l’identification et l’élimination des obstacles et barrières à l’accès au travail des personnes handicapées, s’appliquent, entre autres, aux lieux de travail et aux services d’information, de communication et autres services, y compris les services électroniques et les services d’urgence. L’objectif de cet engagement est de :

- promouvoir l’accès des personnes handicapées aux différents systèmes et technologies de l’information et de la communication, y compris Internet ;

- promouvoir l’étude, la mise au point, la production et la diffusion de systèmes et technologies de l’information et de la communication à un stade précoce, de façon à en assurer l’accessibilité à un coût minimal.

 

2. Au niveau européen

 

La Commission européenne a pris depuis 2005 d’importantes initiatives en faveur de l’insertion numérique des personnes fragilisées.

À l’occasion de la conférence ministérielle « Les TIC pour une société inclusive » de Riga en 2006, une action paneuropéenne a été approuvée, visant à aider les citoyens à remédier à leurs désavantages économiques, sociaux, scolaires, géographiques ou liés à un handicap au moyen des technologies de l’information et de la communication.

L’objectif fixé par cette déclaration était de réduire de moitié le nombre de personnes n’utilisant pas l’Internet dans les groupes menacés par l’exclusion, d’assurer dans au moins 90 % du territoire européen un accès à l’Internet haut débit et de rendre accessibles tous les sites web publics avant 2010.

 

Parmi les moyens pour réaliser ces objectifs figurent les mesures destinées à promouvoir l’adoption de meilleures pratiques recommandées par les utilisateurs, la fourniture par l’industrie d’une technologie accessible, la recherche innovante de l’Union européenne, les plans nationaux sur l’e-inclusion et les accords volontaires entre les parties intéressées.

Dans cette perspective, la Commission gère des programmes axés d’une part sur l’adoption des TIC innovantes et de pointe par les petites et grandes entreprises européennes, et d’autre part sur leur accessibilité aux personnes en situation de handicap.

 

En 2007, l’analyse comparative des performances, menée par la Commission européenne, a montré que les progrès étaient encore trop lents au niveau communautaire et qu’il fallait faire plus d’efforts pour atteindre les objectifs de Riga. Vu l’importance croissante d’Internet dans la vie de tous les jours, l’accessibilité du web, notamment des sites web de l’administration publique, s’est imposée comme une priorité absolue.

Ce constat a conduit à reconnaître l’urgence qui s’impose pour adopter une approche commune plus cohérente et efficace de l’e-accessibilité, en particulier de l’accessibilité du web, pour accélérer l’avènement d’une société de l’information accessible comme annoncé dans l’agenda social de la Commission.

 

À l’occasion de la conférence de Vienne du 1er décembre 2008, une nouvelle action au niveau européen, intitulée « Vers une société de l’information accessible », avait été envisagée. Les mesures retenues au titre de cette action avaient pour objectif de parvenir à une approche de l’e-accessibilité commune et cohérente pour faciliter des progrès plus rapides de l’accessibilité du web, notamment aux personnes handicapées. Cette action voulait surmonter les obstacles et difficultés techniques auxquels se heurtent les personnes handicapées lorsqu’elles essaient de s’intégrer, sur un pied d’égalité, dans la société de l’information. Parmi les priorités retenues se trouvait, au premier plan, l’accessibilité du web, puis l’accessibilité de la télévision numérique et des communications électroniques, y compris l’accessibilité du numéro d’urgence unique.

 

Dès lors qu’il faut donner à tous les mêmes chances de jouer un rôle dans la société actuelle, cette démarche devait rendre accessible la gamme complète de biens, produits et services TIC. Cela comprend les ordinateurs, les téléphones, les téléviseurs, l’administration en ligne, les achats en ligne, les centres d’appel, les terminaux en libre-service comme les guichets automatiques de banque (GAB) et les distributeurs de billets. Depuis cette démarche, des progrès importants ont été accomplis ; pour autant, la question de l’accessibilité des outils numériques reste toujours d’actualité.

Depuis, la Commission européenne a préparé une directive qui est soumise aux ministres de la Communauté pour débat. Cette directive concerne l’adaptation d’une réglementation européenne pour la mise en accessibilité des produits et services de premier plan tels que les téléphones, les liseuses électroniques, les systèmes d’exploitation et les terminaux de paiement.

Cette directive, si elle est signée, visera l’ensemble des produits et services qui doivent être accessibles aux personnes handicapées dans l’Union européenne. C’est un dispositif très large qui concerne à la fois les produits d’usage quotidien que les produits à usage professionnel. L’adoption de cette directive est très attendue dans les milieux concernés par le handicap.

 

3. Au niveau français

 

La loi du 11 février 2005 a introduit en France le principe de la participation et de la citoyenneté des personnes handicapées. Elle reconnaît que la communication accessible se place au premier plan pour contribuer à ce que chaque personne, quel que soit son handicap, puisse trouver sa place dans la société, et fait de l’accès aux technologies numériques un droit principal, au même titre que l’accès au cadre bâti et aux transports. Parmi les différents dispositifs prévus par la loi de 2005 se trouve l’obligation de la mise en accessibilité des services de communications publiques en ligne. Elle concerne l’accès à tout type d’information, sous forme numérique, quels que soient le moyen d’accès, les contenus et le mode de consultation.

 

Pour autant, selon un rapport réalisé pour le compte de la Commission européenne en octobre 2007 (« Measuring Progress of Accessibility in Europe »), la France se trouvait à cette date en dernière position par rapport aux autres pays européens pour le respect des recommandations internationales en matière d’accessibilité des sites Internet. Le rapport soulignait que, d’une manière générale, les personnes handicapées en Europe étaient confrontées à des obstacles pour l’usage quotidien des produits et services utilisant des technologies d’information, élément essentiel de la vie sociale et économique de chacun.

 

En 2008, l’élaboration du « Plan France Numérique 2012 » avait pour objet de souligner la volonté des pouvoirs publics à engager une politique de développement de l’économie numérique. Ce plan était basé sur quatre priorités :

- permettre à tous les Français d’accéder aux réseaux et aux services numériques ;

- développer la production et l’offre de contenus numériques ;

- accroître et diversifier les usages et les services numériques dans les entreprises, les administrations et chez les particuliers ;

- moderniser la gouvernance de l’économie numérique.

 

Le plan de développement de l’économie numérique reconnaissait que l’Internet haut débit était « comme l’eau ou l’électricité », une commodité essentielle. Accéder à Internet haut débit, c’est accéder à l’information, à l’éducation, à la formation, à la culture, aux loisirs, au télétravail, au commerce à distance, aux formalités administratives en ligne, etc. En être durablement privé, comme c’est le cas pour certaines personnes handicapées, c’est être progressivement exclu d’un nombre sans cesse croissant de services, d’échanges et de relations. Dans cette situation, les personnes handicapées étaient doublement sanctionnées : d’une part, comme tous les citoyens, elles étaient impactées par l’absence de réseaux à haut débit, d’autre part, nombre d’entre elles n’avaient pas accès à Internet, faute d’accessibilité des sites et des interfaces de communication.

 

Depuis, les progrès sont incontestables, tout particulièrement avec la loi numérique du 7 octobre 2016 par laquelle la mise en accessibilité des moyens de communication en ligne devient une mesure législative, avec des objectifs à atteindre, des obligations de résultat à justifier et, le cas échéant, des sanctions imposées.

Avec cette loi, la création de tout site web public est subordonnée au respect des règles d’accessibilité. Il s’agit des sites des services de l’État, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent. Sont également concernés les organismes délégataires d’une mission de service public et les grandes entreprises.

 

En milieu professionnel, le numérique constitue un outil de travail et un moyen de développement, de croissance et de partage pour les administrations, les entreprises et les travailleurs. Il est également une formidable opportunité de renforcer les valeurs fondamentales d’une société inclusive et accessible à tous ses membres y compris dans le travail.

Pour de nombreux travailleurs handicapés, l’outil informatique est un moyen de compensation de leur handicap. Dans ce cas, il faut que les entreprises et les administrations soient équipées des supports et des technologies numériques accessibles. Tous les secteurs de l’économie sont en effet concernés par l’usage des technologies numériques, considérées comme le principal vecteur de croissance dans pratiquement toutes les branches d’activité.

 

Le lien entre l’usage des technologies numériques au niveau du travail et l’insertion professionnelle des personnes handicapées repose notamment sur deux conditions clés : tout d’abord, la nature du handicap du travailleur et ses besoins en termes de compensation, puis l’adaptation du milieu du travail et l’accessibilité aux outils d’information pour tirer le meilleur parti des compétences de la personne.

 

S’agissant des trois secteurs de la fonction publique, la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 relative aux droits et obligations des fonctionnaires a été modifiée dans sa partie concernant les agents handicapés afin de rappeler que l’outil numérique est un moyen pour faciliter le travail de ces personnes selon leurs besoins.

Pour garantir le respect du principe d’égalité de traitement à l’égard des travailleurs handicapés et afin de leur permettre d’accéder à un emploi ou de conserver un emploi correspondant à leur qualification, de l’exercer et d’y progresser ou pour qu’une formation adaptée à leurs besoins leur soit dispensée, l’employeur public a l’obligation de prendre en charge le coût de la mise en œuvre des mesures appropriées, sous réserve que les charges consécutives à la mise en œuvre de ces mesures ne soient pas disproportionnées.

Ces mesures incluent notamment l’aménagement de tous les outils numériques concourant à l’accomplissement de la mission des agents, notamment les logiciels métiers et de bureautique ainsi que les appareils mobiles.

 

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