Fiches pratiques de l'administration territoriale

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Destinées aux DGS et cadres des collectivités petites et moyennes, ces fiches pratiques répondent aux questions d'actualité et de fond sur l'état civil, l'urbanisme, les marchés publics, le funéraire, le statut, la législation...
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Fonds de commerce et domaine public

Article du numéro 162 - 13 octobre 2014   - Réf. 148/03

Législation - Réglementation

L'expression « fonds de commerce » est souvent employée, sans que l'on ne sache vraiment ce qu'elle recoupe. Pourtant, la commune, tout particulièrement depuis qu'elle s'est vu offrir la possibilité de les préempter, se doit de connaître cette notion et les conséquences juridiques qui s'y attachent. D'autant plus que la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014, relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, vient de reconnaître la possibilité d'exploiter un fonds de commerce sur le domaine public, à l'exclusion du domaine public naturel.

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