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Réunir les conditions de recours au contrat de partenariat

Article du numéro 141 - 08 octobre 2014

Montages complexes

Le recours au contrat de partenariat n'est possible que dans certaines hypothèses, initialement au nombre de deux (projet complexe ou urgent). Une troisième hypothèse a été ajoutée par la loi du 28 juillet 2008 procédant à la modification de l'ordonnance de 2004 : celle de l'efficience économique, dite aussi du bilan coûts/avantages.

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