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I • Le cadre juridique général de la communication

C - Le droit d’auteur

5. Le droit d’auteur des œuvres incorporées

a) L’étagement de droits

Autre source de litige : le droit d’auteur de celui dont l’œuvre a été photographiée. Des architectes ayant construit sur fonds publics des bâtiments pour le compte de collectivités publiques, revendiquent ainsi un droit d’auteur sur toute reproduction ou diffusion de leur œuvre. Or, si la plupart d’entre eux limitent l’exercice de ce droit au seul droit moral de paternité, qui conduit la collectivité publiant l’image (d’un bâtiment, d’une sculpture, d’un massif paysager,...

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