Fiches pratiques de l'administration territoriale

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Fiches pratiques de l'administration territoriale

Destinées aux DGS et cadres des collectivités petites et moyennes, ces fiches pratiques répondent aux questions d'actualité et de fond sur l'état civil, l'urbanisme, les marchés publics, le funéraire, le statut, la législation...
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Au sommaire du numéro 107 - 25 mars 2009

État Civil
L'autorisation de sortie du territoire (1) : à quoi sert-elle?  - réf. 71/08
Il arrive souvent que les mineurs se voient demander ce document lorsqu'ils doivent sortir du territoire français vers un autre pays de l'Union européenne, ou toute autre destination pour laquelle le...

État Civil
L'autorisation de sortie du territoire (2) : le rôle de la commune  - réf. 72/08
Après avoir expliqué l'utilité de l'autorisation de sortie du territoire et rappelé les conséquences sur l'exigence de ce document induites par les réformes successives du droit de la famille et, notamment,...

Finances
FCTVA: les nouvelles dispositions  - réf. 86/02
La loi de finances rectificative pour 2009 a profondément modifié les possibilités de récupération de TVA pour les communes. Alors que la règle de récupération de la TVA de l'année N-2 semblait intangible,...

Immobilier - Urbanisme
Comment gérer l'occupation sans titre du domaine public ?  - réf. 75/14
Cette fiche répond aux questions que se posent les communes quant aux moyens juridiques dont elles disposent pour obliger des indésirables à quitter leur domaine public. Elle est plus spécifiquement dédiée...

Législation - Réglementation
Qu'est-ce qu'un fonds de commerce?  - réf. 148/03
L'expression fonds de commerce est souvent employée sans que l'on sache vraiment ce qu'elle recoupe. Pourtant, la commune, tout particulièrement depuis qu'elle s'est vu offrir la possibilité de les préempter,...

Marchés publics
La publicité des marchés publics  - réf. 37/13
Il n'est pas question ici de reprendre l'ensemble des impératifs de la gestion des marchés, la plupart d'entre eux étant bien connus dans les collectivités. Néanmoins, la vie des marchés fait souvent...

Marchés publics
Marchés publics : les éléments de base à connaître  - réf. 36/13
Les dernières modifications apportées au Code des marchés publics des 19 décembre 2008 et
17 février 2009 permettent aux collectivités petites et moyennes de passer la quasi-totalité de leurs marchés...